Les retards de paiement sont un problème courant dans les relations commerciales, que ce soit en B2B ou en B2C. En Roumanie, le droit offre un instrument juridique efficace pour le recouvrement des créances : la procédure d’injonction de payer. Simple, rapide et peu coûteuse, elle permet d’obtenir le règlement d’une dette sans perdre son temps et son énergie.
Mais comment s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées ? Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en demeure le débiteur et obtenir une ordonnance d’injonction de payer ? Et surtout, comment récupérer vos factures impayées en Roumanie sans vous épuiser ? Poursuivez votre lecture pour découvrir les réponses à ces questions cruciales !
Les retards de paiement en Roumanie : un problème courant mais gérable !
En Roumanie, les retards de paiement sont une réalité fréquente dans les transactions commerciales, que ce soit entre entreprises (B2B) ou entre professionnels et consommateurs (B2C). Cependant, il ne faut pas s’alarmer. En effet, le droit roumain offre des outils juridiques efficaces pour la récupération des créances.
L’un des moyens les plus couramment utilisés par les avocats en Roumanie est la procédure d’injonction de payer. Cette méthode permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire obligeant le débiteur à régler ses dettes.
Comment utiliser la procédure d’injonction de payer pour récupérer vos créances ?
La procédure d’injonction de payer est spécialement conçue pour faciliter le recouvrement des créances en Roumanie. Elle se distingue par sa rapidité, son coût réduit et sa simplicité. En effet, elle permet d’obtenir directement un titre exécutoire, utilisable pour une exécution forcée.
Cependant, pour qu’une injonction de payer soit rendue, certaines conditions doivent être respectées. La créance doit porter sur une somme d’argent, être certaine, liquide et exigible. Si ces critères sont remplis, l’injonction de payer s’avère être un outil juridique très efficace pour récupérer vos créances en Roumanie.
Quelles sont les étapes clés pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Pour obtenir une injonction de payer, la première étape consiste à mettre en demeure le débiteur. Si ce dernier ne règle pas sa dette dans les 15 jours, le tribunal peut alors être saisi. Le coût de la taxe judiciaire pour le dépôt d’une requête en injonction de payer est de 200 RON.
Il est recommandé de faire appel à un avocat ou à une société spécialisée en recouvrement de créances en Roumanie. Ces professionnels veilleront au respect des conditions légales et à la solidité du dossier, augmentant ainsi vos chances de succès.


