Séparés fiscalement après un divorce ou une rupture de PACS comment déclarer ses revenus

Séparés fiscalement après un divorce ou une rupture de PACS comment déclarer ses revenus

Séparés fiscalement après un divorce ou une rupture de PACS, il faut savoir déclarer ses revenus et répartir les charges. La vie commune prend fin dès que chacun habite à une adresse différente, ce changement modifie la situation fiscale.

Signaler la séparation aux impôts sans tarder et mettre à jour le prélèvement à la source évite des écarts. L’année suivante, chacun déclare sa part de revenus, la garde des enfants et les pensions influent sur l’impôt.

La séparation fiscale commence dès la fin de la vie commune

Le foyer fiscal se dissocie dès que les époux ou partenaires ne vivent plus sous le même toit. Sont concernés la séparation de fait, l’abandon du domicile, procédure de divorce ou de séparation de corps en cours, le divorce prononcé et la rupture de PACS enregistrée. Cette imposition individuelle peut produire ses effets avant l’issue définitive des procédures civiles. L’administration vérifie la réalité de la vie commune pour apprécier la situation.

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Pour fixer le point de départ fiscal, l’administration retient la date du jugement en cas de divorce ou de séparation de corps, la date d’enregistrement pour la rupture de PACS et la preuve de cessation de la vie commune pour la séparation de fait par une résidence principale distincte. Cette date règle la part des revenus et des charges à imputer à chacun pour l’année de séparation. L’appréciation s’appuie sur des éléments concrets et sur des actes juridiques précis.

Comment mettre à jour le prélèvement à la source sans surprise ?

Il faut signaler le divorce, la séparation ou la rupture de PACS dans les 60 jours sur impots.gouv.fr via le service de mise à jour du prélèvement à la source. Lors de cette démarche indiquez précisément le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées, les coordonnées bancaires du nouveau foyer et le revenu professionnel réel ou estimé pour l’année en cours. Si le montant n’est pas encore connu vous pouvez saisir une estimation que vous ajusterez ensuite.

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À réception de ces éléments l’administration recalculera un nouveau taux de prélèvement qui sera transmis à l’employeur et pourra être appliqué dans un délai pouvant aller jusqu’à deux mois. Sans mise à jour rapide l’ancien taux peut se maintenir et entraîner un trop‑perçu ou un prélèvement insuffisant. Il est possible de demander une modulation du taux pour lisser l’impact sur les mensualités.

Déclarez séparément l’année suivante !

Chaque ex-conjoint remplit sa propre déclaration en ligne avec son numéro fiscal et son mot de passe, et lorsque la séparation a été signalée dans les 60 jours les informations sont en principe préremplies. Si l’événement n’a pas été signalé on répond à la question sur le mariage, divorce ou PACS lors de la télédéclaration, ou l’on recourt au papier où l’un utilise la déclaration préimprimée en retirant la part de l’autre et l’autre complète un formulaire vierge en précisant la date du divorce et les personnes à charge. Il faut déclarer ses revenus personnels, sa quote‑part des revenus communs en général moitié, et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être envoyée au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal en indiquant la nouvelle adresse, en prenant garde à la confidentialité si nécessaire.

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Il n’y a pas de proratisation mensuelle de l’impôt, chacun déclare l’intégralité des revenus perçus sur l’année entière. En cas d’enfants la garde exclusive ouvre l’intégralité des parts supplémentaires au parent gardien, la garde alternée permet à chaque parent de bénéficier d’une demi‑part par enfant. Les pensions alimentaires sont déductibles pour le verseur et imposables pour le bénéficiaire sauf exceptions, conservez tous les justificatifs. Les ex-conjoints restent solidaires des impôts des années communes non réglées, soyez vigilant en cas de déséquilibre de revenus et envisagez la modulation du prélèvement à la source. Ces informations sont indicatives et ne constituent pas un avis contraignant.

justin malraux

Responsable éditorial d’ABC Finances, fort de plus de 10 ans d’expérience dans l’économie et la finance personnelle, il veille à la fiabilité et à la clarté des contenus publiés, avec pour mission de rendre la finance accessible à tous.